J.O. 64 du 16 mars 2006
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Décision du 22 février 2006 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : EQUG0600484S
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2006, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2011 à la société Bureau Alpes contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduits :
« A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments A1. »
« D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D. »